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Demande d'apostille d'un acte papier certifié conforme par une mairie
Pour être apostillé, mon acte public ou document officiel doit être au préalable certifié conforme par une autorité compétente (notaires, agents de mairie habilités par le maire, officier de police judiciaire, agents diplomatiques et consulaires, commissaires de justices...)
Je suis les démarches ci-dessous.
Légende :
Les étapes
Les instructions
Les options
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DEMANDE D'APOSTILLE D'UN ACTE PAPIER CERTIFIÉ CONFORME PAR UNE MAIRIE
1
Je consulte le livret des pièces nécessaires pour ma demande
Apostille : livret des pièces nécessaires
2
Je consulte la carte des mairies et collectivités locales
Je consulte la carte des mairies de France et collectivités locales qui ont alimenté la base des signatures publiques.
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]
Carte des mairies
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]
OPTION A
OPTION B
Ma mairie a bien alimenté la base des signatures publiques
Je me rends au préalable DANS MA MAIRIE pour faire certifier conforme mon document AVANT la demande d'apostille.
Ma mairie n'a pas encore alimenté la base des signatures publiques
Je dois faire certifier conforme mon acte public ou document officiel AVANT la demande d'apostille.
Je demande l'apostille directement
2 choix s'offrent à moi
3
Je demande une copie certifiée conforme de mon document
3 choix s'offrent à moi
Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne
Je fais ma demande d'apostille en ligne puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée à un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.
Apostille en ligne
Choix n°1 : Demande de copie certifiée conforme dans une mairie qui a alimenté la base
Je me rends dans une mairie proche de chez moi qui a alimenté la base.
Carte des mairies
Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre
Je fais ma demande d'apostille sur place en me rendant directement au centre de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.
Carte des CR/CI
Choix n°2 : Demande de copie certifiée conforme chez mon notaire ou dans un office notarial
Je me rends chez mon notaire ou dans un office notarial proche de chez moi pour faire certifier conforme mon document.
Annuaire officiel des Notaires de France
Fin
Choix n°3 : Demande de copie certifiée conforme dans l'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
Je me rends dans un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents qui m'orientera vers la meilleure solution pour faire certifier conforme mon document.
Carte des 15 CR CI
4
Je demande l'apostille
2 choix pour demander l'apostille
Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne
je fais ma demande d'apostille en ligne sur notaires.fr, puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne. Je joins une enveloppe retour prétimbrée à l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.
Apostille en ligne
Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre
Je fais ma demande d'apostille en me rendant dans un centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.
Carte des 15 CR ou CI
Fin
A noter
- Si mon document est un acte d’état civil et si la mairie qui en est l’émetteur figure dans la base des signatures publiques, alors je fais alors ma demande d’apostille en ligne puis j’envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée ou je me rends au guichet de l’un des 15 conseils régionaux de notaires compétents pour effectuer ma demande sur place.
- La profession peut également apostiller directement des actes d’autres autorités sans nécessité de certification conforme, par exemple des documents émanant de conseiller de chambre de commerce, notaires…
Liens utiles pour une demande d'apostille ou légalisation d'un acte ou document officiel
Faire une demande d'apostille d'un acte public ou d'un document officiel numérique
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A Besançon, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de Légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté. Le Centre d’apostille et de légalisation de Besançon se situe 22A rue de Trey – CS…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur www.notaires.fr Dans le cas d’un casier judiciaire, comme pour tout autre acte, il convient de…
A Lille, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et de Nord pas de Calais. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lille se situe…
Retrouvez les Les coordonnées des 15 centres d’apostille et de légalisation Vous y trouverez les adresses, les jours et horaires d’ouverture, les mails et téléphones des centres. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie…
Il n’y a pas de compétence territoriale. Tous les centres d’apostille et de légalisation notariaux peuvent traiter l’ensemble des demandes. Leurs coordonnées sont en ligne sur www.notaires.fr ou sur la carte interactive des Notaires de France.
La plateforme d'apostille en ligne est accessible depuis notaires.fr dans le menu déroulant Nos services en ligne En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire apostiller un document numérique ?
L’apostille peut être apposé sur tout document émanant d’une autorité publique française.
A Toulouse, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse. Le Centre d’apostille et de légalisation de Toulouse se situe 11 boulevard…
Centre d’apostille et de légalisation de Besançon Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté 22A rue de Trey – CS 21286 25005 BESANÇON CEDEX Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non, le contenu de l’acte ou du document n’est pas modifié par l’apostille ou la légalisation. L’apostille ou la légalisation certifient l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet mais ne portent pas sur le contenu du document présenté à la formalité. En savoir plus sur l'apostille et la…
En Guyane-Martinique, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires Guyane – Martinique, situé à Schoelcher. Le Centre d’apostille et de légalisation de Schoelcher est situé Patio de…
A Lyon, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de Légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Lyon. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lyon se situe au 24…
Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine 34090 Montpellier -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
A Rennes, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes. Le Centre d’apostille et de légalisation de Rennes est situé 14 rue…
A Strasbourg, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de Légalisation du Conseil Interrégional des Notaires des Cours d'appel de Metz et de Colmar. Le Centre d’apostille et de légalisation de Strasbourg se situe 3…
Centre d’apostille et de légalisation de Paris Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris 50 avenue Daumesnil - CS 80605 75579 Paris Cedex 12
Centre d’apostille et de légalisation de Rennes Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
A Aix-en-Provence, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en Provence se situe 8 boulevard du Roi…
Non, cela n’est pas indispensable, une fois la demande effectuée en ligne, le dossier peut être adressé par courrier au centre d’apostille. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Non, cela n’est pas nécessaire. Cependant, en principe, la traduction présentée avec le document d’origine ne soit pas faire l’objet d’une légalisation ou être revêtue de l’apostille. Toutefois, si la traduction a été faite par un traducteur assermenté, la signature de ce dernier devra faire l’objet d’une certification (en mairie…
Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en-Provence Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Bordeaux Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bordeaux 9 rue Mably - CS 11030 33081 BORDEAUX CEDEX -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Schoelcher Chambre Interdépartementale des Notaires Guyane – Martinique Patio de Cluny 97233 SCHŒLCHER
L’apostille et la légalisation sont généralement valables aussi longtemps que le document auquel ils sont attachés reste valide. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
La redevance doit être payée une fois que la vérification de la signature a été effectuée par le centre d’apostille et que le notaire a apostillé le document. Le règlement de la redevance se fait en ligne sur le site officiel de délivrance des apostilles et des légalisations. Le demandeur…
L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…
Non, cela n’est pas nécessaire.
Centre d’apostille et de légalisation de Lyon Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Lyon 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON 6ème -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Lille Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais 13 rue de Puébla CS 29907 59044 LILLE cédex Retrouvez la liste des centres d'apostille
Le taux normal est de 20% mais il peut varier suivant la situation du demandeur. Les montants pour la redevance sont consultables sur notaires.fr.
A Montpellier, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier. Le Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier se situe 565 avenue des Apothicaires, Parc…
A Ajaccio, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bastia. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio est situé 19 cours Général Leclerc…
Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bastia 19 cours Général Leclerc - Résidence Napoléon 20000 Ajaccio -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Saint-Denis Chambre Départementale des Notaires de la Réunion 63 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS
Les adresses postales des Centre d’apostille sont consultables sur le site www.notaires.fr ou directement sur la carte interactive. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
La CCI reste compétente sur ce sujet.
Centre d’apostille et de légalisation d’Angers Chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe 19 rue Chevreul CS 25211 49052 Angers CEDEX 02 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive. Apostille et légalisation : Informations complémentaires
A Rouen, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen. Le Centre d’apostille et de légalisation de Rouen est situé 39 rue…
A Saint-Denis (La Réunion), si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Départementale des Notaires de la Réunion. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio est situé 63 rue Alexis de…
Centre d’apostille et de légalisation de Toulouse Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse 11 boulevard des récollets – immeuble le Belvédère 31400 TOULOUSE -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Un accueil physique est organisé dans chacun des 15 centres d’apostille et de légalisation notariaux. Sauf exception, la délivrance de la formalité n’est pas instantanée. Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre pour demander à être reçu sur place ? Suivant le centre, une demande de rendez-vous peut être…
A Paris, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je prends rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Adresse : Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe…
Un timbre simple suffit. Il convient cependant de s’assurer que l’enveloppe est suffisamment pré-affranchie. A défaut, des frais de réexpédition seront facturés au réel par le Centre d’apostille et de légalisation et plafonnés au montant de 5 euros H.T.
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, Soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des pré-requis…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. Dans le cas d’un Kbis de société, comme pour tout autre acte, il convient de consulter le livret des pièces requises, préalablement…
15 instances notariales, conseils régionaux de notaires et chambres interdépartementales de notaires, sont compétentes depuis le 1er mai 2025 pour délivrer l’apostille. L’ensemble de leurs coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive
Centre d’apostille et de légalisation de Strasbourg Conseil interrégional des Notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz Service Apostilles CS 40001 67080 Strasbourg Cedex Voir la carte des centres d'apostille. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Une fois la demande d’apostille en ligne réalisée : Si le document à apostiller est natif numériquement, il n’est pas nécessaire d’adresser une copie papier. Si le document à apostiller est en format papier, il convient d’adresser une copie certifiée conforme par courrier au centre d’apostille dont l’adresse a été…